Rc Décennale
Obtenez un devis d'assurance
pour commencer!
-
Assurance
RC décennale
-
Assurance responsabilité civile décennale
L'architecte ou l'ingénieur et l'entrepreneur, mandatés directement par le maître d'ouvrage, sont tenus responsables si, dans les dix ans suivant l'achèvement de l'édifice ou de tout autre ouvrage qu'ils ont dirigé ou construit, celui-ci s'effondre en totalité ou en partie, ou présente un risque évident d'effondrement, en raison de défauts des matériaux, de vices de construction ou de défauts du sol.
